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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
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[Formulaire - Cerfa n°11764*07 [Format : application/pdf] [Poids : 170.8 KB]]
Déclaration au greffe du tribunal d'instance -
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Faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance -
[Formulaire - Cerfa n°12285*07 [Format : application/pdf] [Poids : 166.8 KB]]
Déclaration au greffe de la juridiction de proximité -
[Lettre type]
Demander une injonction de payer au tribunal
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Les délais de prescription en justice civile
Institut national de la consommation (INC)