Service public

Bénéficiaires

• Un fonctionnaire titulaire occupant un emploi à temps complet ou à temps non complet,

• Un agent contractuel occupant un emploi à temps complet ou à temps non complet employé depuis au moins 1 an de manière continue.

Le fonctionnaire stagiaire ne peut pas ouvrir de CET.

Le fonctionnaire stagiaire ayant épargné des jours de congés sur un CET avant son stage ne pourra pas, durant son stage, utiliser ses jours de congés ni en accumuler de nouveaux. Cette situation n'est que temporaire, après sa titularisation il pourra de nouveau épargner et utiliser ses jours.

Alimentation du compte

Le CET est alimenté dans la limite de 60 jours par :

• des jours de congés annuels. L'agent doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être versés sur le CET ;
• des jours de réduction du temps de travail (RTT) ;
• des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées par délibération.

Fonctionnement du compte

20 premiers jours : sous forme de congés

Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur le CET est inférieur ou égal à 20, l’agent doit les utiliser sous forme de congés.

À savoir : il est possible de fractionner la prise des jours épargnés sur le CET.

Utilisation au choix de l'agent à partir du 21è jour

Lorsque le CET compte plus de 20 jours en fin d'année et lorsqu'une délibération le permet, les jours comptabilisés au-delà peuvent être, en tout ou partie, à la demande de l'agent :

• indemnisés,
• et/ou maintenus sur le CET,
• et/ou pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, s'agissant d'un fonctionnaire.

Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

L'agent doit formuler son choix avant le 1^er février de l'année suivante.

En l'absence de toute demande, les jours sont d’office :

• pris en compte au sein du régime de RAFP pour un fonctionnaire,
• indemnisés pour un contractuel.

Utilisation du compte sous forme de congés

Principe

Chaque collectivité peut prévoir,par délibération, que les jours épargnés puissent être en fin d'année à la demande de l'agent :

• indemnisés,
• ou pris en compte au titre du régime de retraite additionnelle (RAFP).

En l’absence d’une telle délibération, les jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

Refus d'une demande de congés

Tout refus opposé à une demande de congés doit être motivé.

L'agent peut former un recours auprès de son administration qui ne peut se prononcer qu'après consultation de la CAP.

Conditions de prise en compte au titre de la retraite additionnelle

Les jours épargnés donnent lieu au versement d'indemnités sur la base desquelles le fonctionnaire cotise au régime de RAFP.

Indemnisation des jours épargnés

Les jours épargnés sont indemnisés dans les conditions suivantes :

Montant de l'indemnisation des jours épargnés par catégorie d'agents

Catégorie	Montant
A	125 €
B	80 €
C	65 €

Taux des contributions sociales et montant net de l'indemnisation par catégorie d'agent

Catégorie	A	B	C
Montants bruts (assiette CRDS)	125 €	80 €	65 €
Assiette CSG (98,25 % des montants bruts)	122,81 €	78,6 €	63,86 €
CSG	9,21 €	5,90 €	4,79 €
CRDS	0,63 €	0,40 €	0,33 €
Montant net	115,16 €	73,71 €	59,89 €

Changement d'employeur

L'agent conserve son CET en cas de :

• mutation,
• détachement,
• mise à disposition,
• disponibilité,
• congé parental.

En cas de mutation et de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du CET est assurée par la collectivité d'accueil.

En cas de détachement hors fonction publique territoriale et de mise à disposition, le fonctionnaire conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'accueil.