Service public

¤ SITUATION 1 : INFORMATION JUDICIAIRE

Une information judiciaire est une enquête dirigée par un juge d'instruction.

Cas concernés

La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si la personne est mise en examen pour une infraction punie de plus de 3 ans de prison.

Motifs de détention provisoire

La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou un le port d'un bracelet électronique est insuffisant pour :

• conserver les preuves ou les indices matériels,
• empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ou leur famille,
• empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, pour les empêcher d'inventer un alibi par exemple,
• garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice,
• mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement,
• mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public généré par l'affaire. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Ce motif est applicable uniquement pour un crime.

À savoir : la détention provisoire peut aussi être ordonnée lorsque la personne mise en examen n'a pas respecté ses obligations de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique.

Procédure

Saisine du juge des libertés et de la détention

La détention provisoire est demandée par le juge d'instruction.

Il saisit alors autre magistrat, le juge des libertés et de la détention (JLD), c'est le JLD qui décidera de la mise en détention. Le JLD reçoit la personne concernée. Elle peut être assistée de son avocat.

Avocat

La décision définitive n’interviendra qu’après un débat contradictoire et la personne mise en examen a le droit de demander un délai pour préparer sa défense.

Décision

Par ordonnance, le juge des libertés et de la détention peut :

• accepter la détention provisoire pour une période déterminée.
• refuser la détention provisoire,
• ordonner le placement sous contrôle judiciaire
• ordonner un placement sous bracelet électronique.

Le juge statue par ordonnance motivée et à la personne mise en examen.

L’ordonnance peut être contestée devant la Cour d'appel par la personne mise en examen ou par le procureur. La chambre de l’instruction de la Cour d’appel confirmera ou non cette ordonnance.

Cour d'appel

Durée d'une détention provisoire

* Cas 1 : Pour un délit

La durée totale ne peut pas excéder 4 mois, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime, ni à une peine de prison supérieure à 1 an,
• et la personne est mise en examen pour une infraction punie d'une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans.

Dans les autres cas, la détention provisoire peut être prolongée tous les 4 mois. La durée totale de la détention provisoire peut alors aller jusqu'à 1 an.

Toutefois, la durée maximale est portée à 2 ans :

• si un fait constitutifs de l'infraction a été commis hors de France. Par exemple, si un trafiquant a acheté sa marchande à l'étranger.
• ou pour certains délits graves punis de 10 ans de prison : trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds, délit en bande organisée..

Dans ce cas, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel peut prolonger, à titre exceptionnel, la détention de 4 mois. La détention peut alors durer 2 ans et 4 mois.

* Cas 2 : Pour un crime

La durée initiale du placement en détention provisoire ne peut pas excéder 1 an.

La détention peut être prolongée par périodes successives de 6 mois maximum chacune.

La durée totale de la détention est limitée à :

• 2 ans, lorsque la personne mise en examen risque une peine inférieure ou égale à 20 ans,
• 4 ans, pour certains crimes graves : multiples meurtres ou viols, trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds, crime commis en bande organisée....
• 3 ans, dans les autres cas.

Les durées maximales de détention sont augmentée sd’1 an lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors de France. Par exemple, si des armes ont été achetées à l'étranger.

Remise en liberté

La personne placée en détention provisoire ou son avocat peut demander sa mise en liberté. Elle doit adresser sa demande au juge d'instruction.

La mise en liberté peut également être ordonnée d'office par le juge d'instruction. La personne concernée devra s'engager à se présenter à tous les actes de procédure nécessaires et à le tenir informé de ses déplacements.

Le procureur de la République peut aussi la requérir à tout moment. Si le juge d’instruction n’ordonne pas la mise en liberté, alors il transmet le dossier au juge des libertés et détention qui statuera sur le maintien ou non en détention provisoire.

Dans tous les cas, la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire est prononcée si :

• les conditions de mise en détention provisoire ne sont plus remplies. Par exemple, si tous les protagonistes ont été entendus et qu'il n'y a plus de risque de concertation,
• ou si la détention provisoire excède une durée raisonnable.

La mise en liberté, si elle est accordée, peut être accompagnée de mesures de contrôle judiciaire.

À savoir : si la détention provisoire se révèle injustifiée au terme de la procédure judiciaire, la personne qui l'a subie peut demander une indemnisation.

¤ SITUATION 2 : COMPARUTION IMMÉDIATE

Une comparution immédiate est une procédure décidée par un procureur permettant de juger rapidement une personne suspectée d'une infraction.

Cas concernés

La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si :

• la personne attend son procès en comparution immédiate,
• et que le tribunal ne peut pas siéger le jour même de la fin de sa garde à vue.

Motifs de détention provisoire

La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou un le port d'un bracelet électronique est insuffisant pour :

• conserver les preuves ou les indices matériels,
• empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ou leur famille,
• empêcher une concertation frauduleuse entre la personne poursuivie et ses coauteurs ou complices, pour les empêcher d'inventer un alibi par exemple,
• garantir la présence de la personne à son procès,
• mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement.

Procédure

Saisine du juge des libertés et de la détention

La détention provisoire est demandée par le procureur.

Il saisit alors un autre magistrat, le juge des libertés et de la détention (JLD), c'est ce dernier qui décidera de la mise en détention. Le JLD recevra la personne concernée. Elle peut être assistée de son avocat.

Avocat

Décision

Par ordonnance, le juge des libertés et de la détention peut :

• accepter la détention provisoire pour une période déterminée.
• refuser la détention provisoire,
• ordonner le placement sous contrôle judiciaire
• ordonner un placement sous bracelet électronique.

Le juge statue par ordonnance motivée et à la personne mise en examen.

Il n'est pas possible contester la décision ou de demander une remise en liberté.

Durée d'une détention provisoire

La personne est maintenue en détention jusqu'à son procès. Ce dernier doit avoir lieu dans les suivant la décision du juge.

Si ce délai n'est pas respecté, la personne est libérée.

À savoir : si la personne n'est pas placée en détention provisoire, le procès doit avoir lieu dans un délai de 10 jours à 2 mois.

¤ SITUATION 3 : "PLAIDER COUPABLE"

Un "plaider coupable" ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure permettant à l'auteur des faits et au procureur de trouver un accord sur la sanction prononcée.

Cas concernés

La détention peut être prononcée uniquement si la personne :

• est poursuivie dans une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
• et demande un délai avant d'accepter la sanction proposée par le procureur. Cette sanction doit être de 2 mois fermes minimum.

Motifs de détention provisoire

La détention provisoire peut être ordonnée, à titre exceptionnel, uniquement si un contrôle judiciaire ou un le port d'un bracelet électronique est insuffisant pour :

• conserver les preuves ou les indices matériels,
• empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ou leur famille,
• empêcher une concertation frauduleuse entre la personne poursuivies et ses coauteurs ou complices, pour les empêcher d'inventer un alibi par exemple,
• garantir la présence de la personne à sa nouvelle audition par le procureur,
• mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement.

Procédure

Saisine du juge des libertés et de la détention

La détention provisoire est demandée par le procureur.

Il saisit alors un autre magistrat, le juge des libertés et de la détention (JLD), c'est ce dernier qui décidera de la mise en détention. Le JLD recevra la personne concernée. Elle peut être assistée de son avocat.

Avocat

Décision

Par ordonnance, le juge des libertés et de la détention peut :

• accepter la détention provisoire pour une période déterminée.
• refuser la détention provisoire,
• ordonner le placement sous contrôle judiciaire
• ordonner un placement sous bracelet électronique.

Le juge statue par ordonnance motivée et à la personne mise en examen.

Il n'est pas possible contester la décision ou de demander une remise en liberté.

Durée d'une détention provisoire

La personne est maintenue en détention jusqu'à sa nouvelle audition par le procureur. Cette nouvelle audition doit avoir lieu entre 10 et 20 jours après la décision du JLD. Si ce délai n'est pas respecté, la personne est libérée.

À savoir : Ce délai est également applicable si la personne est placée sous contrôle judiciaire ou sous bracelet électronique.