Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Travail
- Quitter son emploi
- Licenciement du salarié pour motif personnel
- Le salarié bénéficie-t-il d'heures de recherche d'emploi pendant son préavis ?
Le salarié bénéficie-t-il d'heures de recherche d'emploi pendant son préavis ?
Oui, pour tout type de préavis, si ces heures de recherche d'emploi sont prévues :
- soit par la convention collective applicable dans l'entreprise,
- soit par un accord collectif ou un prévu dans la profession ou dans l'entreprise,
- soit par accord direct de l'employeur.
À défaut, le salarié ne dispose pas de ces heures pour rechercher un emploi.
Durée
Si le salarié bénéficie d'heures de recherche d'emploi, la durée d'absence autorisée et la répartition des heures durant le préavis pendant l'absence sont précisées :
- soit par la convention collective, l'accord collectif ou l'usage applicable (par exemple, 2 heures d'absence par jour ou 50 heures par mois),
- soit par accord avec l'employeur.
Conditions d'utilisation
Les conditions d'utilisation de ces heures (fixation des heures d'absence autorisées, heures cumulables ou non...) peuvent être fixées par la convention collective, l'accord collectif, l'usage ou en accord avec l'employeur.
Rémunération
Certaines dispositions conventionnelles, collectives ou usages prévoient que les heures prises pour la recherche d'emploi pendant le préavis sont rémunérées, intégralement (le plus souvent lorsque le préavis résulte d'un licenciement) ou non. La rémunération des ces heures peut être négociée directement en accord avec l'employeur.
Licenciement du salarié pour motif personnel
Définitions
Usage professionnel ou usage local (droit du travail)
Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié.
