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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Logement
- Location immobilière
- Location immobilière : contrat de location (bail)
- Les frais d'état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?
Les frais d'état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?
¤ SITUATION 1 : ÉTAT DES LIEUX LITIGIEUX (CONSTAT LOCATIF)
Si la réalisation d'un état des lieux n'est pas possible à l'amiable, ou s'il ne peut pas être établi de manière contradictoire car l'une des parties ne se présente pas, le bailleur ou le locataire peut demander à un huissier de justice de procéder à cet état des lieux ou constat locatif loi de 1989.
Les frais d'huissier applicables sont à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.
La réglementation applicable en matière de tarif dépend de la date à laquelle l'état des lieux a été réalisé.
À noter : toute clause du contrat de bail qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux est abusive.
* Cas 1 : Actuellement
Le tarif d'un constat locatif (état des lieux litigieux) délivré par huissier varie selon la superficie du logement.
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Superficie du logement |
Tarif (TVA incluse) |
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|---|---|---|
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Métropole |
Guadeloupe, Guyane, Martinique |
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Jusqu'à 50 m² |
Frais d'acte : 132,56 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : 7,67 € |
Frais d'acte : 172,33 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...) |
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Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m² |
Frais d'acte : 154,44 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : 7,67 € |
Frais d'acte : 200,77 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...) |
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Plus de 150 m² |
Frais d'acte : 231,66 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : 7,67 € |
Frais d'acte : 301,16 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : variables selon le véhicule utilisé (voiture, bateau, ...) |
Attention : si l'huissier de justice est sollicité dans le cadre d'un état des lieux amiable, le tarif applicable reste libre.
* Cas 2 : Jusqu'en décembre 2016
Le tarif d'un constat locatif (état des lieux litigieux) délivré par huissier varie selon la superficie du logement.
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Superficie du logement |
Tarif (TVA incluse) |
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|---|---|---|
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Métropole |
Guadeloupe, Guyane, Martinique |
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Jusqu'à 50 m² |
Frais d'acte : 132,56 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 13,04 € + Frais de déplacement : 7,67 € |
Frais d'acte : 172,33 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 13,04 € + Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...) |
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Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m² |
Frais d'acte : 154,44 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 13,04 € + Frais de déplacement : 7,67 € |
Frais d'acte : 200,77 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 13,04 € + Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...) |
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Plus de 150 m² |
Frais d'acte : 231,66 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 13,04 € + Frais de déplacement : 7,67 € |
Frais d'acte : 301,16 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 13,04 € + Frais de déplacement : variables selon le véhicule utilisé (voiture, bateau, ...) |
Attention : si l'huissier de justice est sollicité dans le cadre d'un état des lieux amiable, le tarif applicable reste libre.
¤ SITUATION 2 : ÉTAT DES LIEUX AMIABLE
Dans la plupart des cas, les état des lieux d'entrée et de sortie sont établis à l'amiable et de manière contradictoire en présence du bailleur et du locataire.
Lorsqu'un agent immobilier est mandaté pour établir un état des lieux d'entrée, les honoraires susceptibles d'être facturés au locataire ne peuvent pas excéder :
- le montant payé par le bailleur,
- dans la limite de 3 € TTC par m² de surface habitable.
Exemple pour un logement de 25 m² :
- si l'état des lieux est facturé au total 170 €, les frais à la charge du locataire ne peuvent pas excéder 75 € (3 € x 25), le bailleur prenant en charge le reste ;
- si l'état des lieux est facturé au total 100 €, les frais à la charge du locataire sont de 50 € maximum puisqu'il ne doit pas payer plus que le bailleur.
À savoir : l'état des lieux de sortie ne peut pas être facturé au locataire.
Location immobilière : contrat de location (bail)
Ou s'adresser
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Références
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-2
État des lieux
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 4
Clause abusive (article 4 k)
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Décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires
Plafonnement des tarifs applicables au locataire
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Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Tarifs applicables après le 1er mai 2016
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Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice
Tarifs applicables avant le 1er mai 2016
Pour en savoir plus
-
Propriétaires, locataires, ne négligez pas l'état des lieux !
Ministère chargé du logement
