Service public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

<< Index du guide

Prêt conventionné

Opérations immobilières concernées

Le prêt conventionné peut vous permettre de financer notamment :

  • l'achat de votre , (appartement ou maison individuelle par exemple) dans le neuf ou l'ancien,
  • ou la réalisation de certains travaux d'agrandissement ou d'amélioration de votre logement,
  • ou la réalisation de travaux d'adaptation de votre logement aux besoins d'une personne en situation de handicap,
  • ou la réalisation de travaux de votre logement pour économiser l’énergie.

Part du financement de l'opération

Le prêt conventionné peut vous permettre de financer la totalité de votre opération immobilière.

Attention : le prêt ne permet pas de couvrir les frais de notaire.

Conditions de ressources

Le prêt conventionné est accordé sans condition de ressources.

Durée de remboursement 

Le prêt conventionné peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 35 ans.

Taux d'intérêt 

Le taux dépend de la durée d'emprunt, mais aussi de l'établissement bancaire qui le propose.

Toutefois, des taux maximum sont fixés.

Taux maximum des prêts conventionnés

Durée du prêt

Taux fixe

Taux variable

Inférieure ou égale à 12 ans

3,25 %

3,25 %

Entre 12 et 15 ans

3,45 %

3,25 %

Entre 15 et 20 ans

3,60 %

3,25 %

Supérieure à 20 ans

3,70 %

3,25 %

Établissements le proposant

Vous pouvez obtenir un prêt conventionné auprès d'une banque ou d'un établissement financier ayant passé une convention avec l'État.

De nombreux établissements disposent de cette convention, renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir si elle le propose.

Vous pouvez également comparer plusieurs établissements, car leurs offres peuvent être différentes.

Prêts et/ou aides complémentaires possibles

Le prêt conventionné peut être complété notamment par un des prêts et/ou une des aides suivants :

Attention : un prêt conventionné ne peut pas être complété par un prêt immobilier "classique" auprès d'une banque.

Modifié le 01/04/2017 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédit immobilier

    Définitions

    Résidence principale (droit immobilier)

    Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le preneur (le locataire) ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge

    Ou s'adresser

    • Assurance Banque Épargne Info Service

      Pour un complément d'information

      Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

      Par téléphone

      0 811 901 801

      Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

      Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

      Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

      Par courrier

      ABE Info Service

      61 rue Taitbout

      75436 Paris Cedex 09

      Par messagerie

      Via le formulaire de contact

    Références

    Questions ? Réponses !

    Liste complète

    Pour en savoir plus

    Source www.service-public.fr