Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Argent
- Consommation
- Garanties
- Garantie légale de conformité
Garantie légale de conformité
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Garanties légales, garantie commerciale et service après-vente
Ministère chargé de l'économie -
Fiches pratiques de la concurrence et de la consommation
Ministère chargé de l'économie -
Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances -
Site Conso.net
Institut national de la consommation (INC) -
Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives