Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Famille
- Succession
- Règlement d'une succession
- Acceptation ou renonciation à la succession (option successorale)
Acceptation ou renonciation à la succession (option successorale)
Questions ? Réponses !
- Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?
- Comment se règle une succession quand l'héritier est un enfant mineur ?
- Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
- Les héritiers peuvent-ils désigner un mandataire pour gérer la succession ?
- Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
Pour en savoir plus
-
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
