Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Travail
- Particulier employeur
- Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
- Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?
Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?
De quoi s'agit-il ?
Il s'agit d'aides pour les services suivants :
- Services aux personnes et aux familles mis en place dans l'entreprise (crèche d'entreprise par exemple)
- Activités de service à la personne
L'aide peut vous être versée
- directement
- ou sous la forme d'un Cesu préfinancé.
Qui est concerné ?
Les personnes suivantes sont concernées :
- Salarié du secteur privé
- Fonctionnaire et agent non titulaire dans la fonction publique
Montant
L'aide financière est d'au maximum 1 830 € par an.
Démarche
Il convient de se rapprocher du service des ressources humaines pour savoir comment formuler votre demande et connaître la liste des pièces justificatives à fournir.
Centre de contact : Votre direction des ressources humaines (DRH)
Fiscalité
L'aide est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 1 830 € par an.
Votre employeur vous adresse chaque année, avant le 1er février, une attestation indiquant le montant de l’aide perçue l'année précédente.
À savoir : l'aide n'est pas prise en compte pour calculer la réduction ou le crédit d'impôt accordé pour les dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile.
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Dans les autres thèmes
Ou s'adresser
-
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour s'informer et demander une aide financière -
Vos représentants du personnel
Pour s'informer
Références
-
Code du travail : articles L7233-4 à L7233-9
Objet et bénéficiaires de l'aide (article L7233-4), régime fiscal (article L7233-7)
-
Code du travail : articles D7233-6 à R7233-12
Objet de l'aide (articles D7233-6, R7233-12), bénéficiaires (article D7233-7), montant (article D7233-8), attestation adressée par l'employeur (article D7233-11)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Site du particulier employeur et du salarié
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) -
Portail des services à la personne
Ministère chargé des finances