Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Travail
- Quitter son emploi
- Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...)
- Est-on dispensé de préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?
Est-on dispensé de préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?
Non. Même si vous démissionnez pour suivre la , tout préavis doit être exécuté dans le respect de la procédure prévue par la loi, la convention collective ou à défaut .
Toutefois, vous pouvez être dispensé d'effectuer votre préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :
* Cas 1 : Vous demandez une dispense de préavis
Vous pouvez demander à votre employeur de vous dispenser d'effectuer votre préavis (par écrit ou par oral).
Si votre employeur accepte, votre contrat de travail prend fin à la date convenue entre vous, mais vous n'avez pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis.
Si votre employeur refuse, vous êtes tenu(e) d'effectuer votre préavis, sous peine de devoir lui verser une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
* Cas 2 : Votre employeur vous dispense de préavis
L'employeur peut vous imposer de ne pas effectuer votre préavis. Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à l'expiration du préavis et percevez l'indemnité compensatrice de préavis.
Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...)
Définitions
Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Définitions
Usage professionnel ou usage local (droit du travail)
Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié.