Service public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

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Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?

Oui, si vous êtes titulaire d'une concession funéraire, vous pouvez en disposer par don ou , mais vous n'avez pas le droit de la vendre.

Le bénéficiaire ne peut être qu'un membre de votre famille, sauf si la concession n'a pas encore été utilisée.

Un nouvel acte doit alors être passé en mairie pour établir le nouveau titulaire de la concession.

À savoir : si vous ne prenez pas de dispositions (ni donation, ni legs), la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos .

En cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques, vous pouvez aussi rétrocéder votre concession à la commune à condition que vous en soyez le titulaire et qu'aucun corps n'y ait été inhumé.

Il ne s'agit pas d'une vente mais d'une renonciation à tout droit sur la concession qui s'accompagne d'une indemnisation en cas d'acceptation par la commune.

Cette indemnisation est proportionnelle au temps restant à courir de la durée de la concession.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

* Cas 2 : À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

Obsèques et modes de sépulture

    Définitions

    Héritier

    Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée

    Définitions

    Legs

    Bien donné par testament à une personne

    Source www.service-public.fr