Service public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

Événement familial pendant les congés payés : quelles conséquences ?

Les jours d'autorisation d'absence pour événement familial (naissance, mariage, Pacs, décès d'un membre de la famille...) ne sont pas dus lorsque le salarié est en congés au moment de l'événement. Toutefois, des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables.

Le salarié n'a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence non pris.