Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Papiers - Citoyenneté
- État civil - Identité - Authentification
- Carte nationale d'identité
- Un majeur protégé peut-il demander un titre d'identité ?
Un majeur protégé peut-il demander un titre d'identité ?
Un majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice peut posséder une carte d'identité ou un passeport.
L'intervention de son représentant dépend du type de protection.
* Cas 1 : Tutelle
Seul son tuteur peut, en tant que représentant légal, faire la demande de titre d'identité.
* Cas 2 : Curatelle
Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin d'en demander l'autorisation à une tierce personne.
* Cas 3 : Sauvegarde de justice
Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin d'en demander l'autorisation à une tierce personne.
Carte nationale d'identité
