Service public

De quoi s'agit-il ?

Missions concernées

Il s'agit de missions d'intérêt général effectuées dans l'un des 9 domaines reconnus prioritaires pour la Nation :

• solidarité ;
• santé ;
• éducation pour tous ;
• culture et loisirs ;
• sport ;
• environnement ;
• mémoire et citoyenneté ;
• développement international et action humanitaire ;
• intervention d'urgence.

Organismes concernés

Votre mission doit se dérouler au sein d'un organisme agréé par l'État qui peut être notamment :

• organisme sans but lucratif de droit français (par exemple, une association ou une fondation française) ;
• de droit public (par exemple, une collectivité territoriale ou locale, les établissements publics) ;
• organisme d'habitations à loyer modéré (par exemple, les offices publics de l'habitat, sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, fondations d'habitations à loyer modéré) ;
• société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées ;
• société publique locale (agissant, par exemple, dans l'aménagement, l'énergie, le transport) ;
• société dont l’État ou la Banque de France détient la totalité du capital ;
• organisation internationale dont le siège social est implanté en France ;
• entreprise disposant de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale .

Qui est concerné ?

Condition d'âge

* Cas 1 : Cas général

Il faut avoir entre 16 et 25 ans.

Il est possible de signer une mission de service civique jusqu'à la veille du 26^è anniversaire.

* Cas 2 : Si vous êtes reconnu handicapé

Il faut avoir entre 16 et 30 ans.

Il est possible de signer une mission de service civique jusqu'à la veille du 31^è anniversaire.

À savoir : avant 18 ans, l'engagement de service civique doit être adapté à l'âge et répondre à diverses conditions.

Condition de nationalité ou de résidence

* Cas 1 : Européen

Le service civique est ouvert aux jeunes de nationalité française ou aux citoyens des pays membres de et de .

* Cas 2 : Autres cas

Vous devez résider en France de manière régulière depuis au moins un an et posséder un des titres de séjour suivants :

• une carte de séjour temporaire portant la mention passeport talent (famille) et séjourner en France depuis plus d'1 an ;
• une carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent, d'une durée maximale de 4 ans ;
• une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant ;
• une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, sauf s'agissant des saisonniers ;
• une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, sauf dans le cas où elle est liée à un problème de santé ;
• une carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE ;
• une carte de résident.

La condition de durée de résidence ne s'applique pas si vous venez d'un pays où des volontaires français sont en mission dans le cadre d'accords d'échange de volontaires.

La souscription au contrat de service civique ne peut pas avoir pour effet de prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.

Cumul de statut (salarié, étudiant, demandeur d'emploi ou stagiaire)

* Cas 1 : Salarié

Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant salarié.

Cependant, l'engagement de service civique est un engagement soutenu qui se déroule le plus souvent à temps plein.

Sous réserve de respecter votre engagement de service civique, vous pouvez exercer une autre activité, quelle que soit sa durée.

* Cas 2 : Étudiant

Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant étudiant, sous réserve d’être en mesure de concilier vos différents emplois du temps.

Vous pouvez interrompre vos études supérieures pour effectuer votre engagement de service civique dans le cadre de votre période de césure.

* Cas 3 : Demandeur d'emploi

Vous pouvez rester inscrit à Pôle emploi pendant la durée de votre mission. Vous serez alors classé dans la catégorie 4 correspondant aux personnes sans emploi et non immédiatement disponibles.

* Cas 4 : Stagiaire

Vous ne pouvez pas signer une convention de stage en même temps qu’un contrat d’engagement de service civique avec un même organisme.

Cependant, si les activités que vous exercez dans le cadre de votre mission sont en lien avec le cursus de formation que vous suivez, vous pouvez demander à votre organisme de formation de valider cette période d’engagement à la place d’un stage. Une convention spécifique, qui n’est pas une convention de stage, pourra alors être signée entre vous-même, l’organisme d’accueil et l’organisme de formation.

Inscription

Où s'inscrire ?

Pour rechercher une mission d'engagement de service civique ou vous pré-inscrire, vous devez utiliser le téléservice dédié.

Vous pouvez postuler directement auprès des organismes proposant des missions après avoir créé votre compte sur le téléservice.

Téléservice : Candidature en ligne à un engagement de service civique

Délivrance d'une carte

Une fois inscrit, l'Agence du service civique vous remet une carte.

* Cas 1 : Contrat conclu avant le 1er juillet 2017

La carte de service civique est envoyée par courrier à votre domicile. Elle est valable un an à partir de la date de début de votre contrat.

Cette carte vous permet de :

• justifier votre statut de volontaire auprès des tiers ;
• et d'avoir accès à certains avantages développés dans le cadre de partenariats mis en place par l'Agence du service civique (par exemple, vous pourrez peut-être bénéficier de réduction sur un contrat d'assurance habitation).

* Cas 2 : Contrat conclu à compter du 1er juillet 2017

L'Agence du service civique vous adresse, par voie postale, votre carte du volontaire.

Cette carte vous permet de justifier votre statut de volontaire auprès des tiers et de bénéficier des mêmes avantages financiers qu'un étudiant (par exemple, billets à tarifs réduits dans les musées).

Cette carte comporte notamment les informations suivantes :

• la période de validité de la carte (cette période correspond à la durée de votre engagement) ;
• votre nom et prénom ;
• votre signature ;

La carte est strictement personnelle et non cessible.

En cas de rupture de votre engagement de service civique, vous devez remettre la carte à l'organisme dans lequel vous effectuez votre mission.

Signature d'un contrat

Votre mission fait l'objet d'un contrat entre l'organisme et vous-même.

Sous certaines conditions, votre organisme d'accueil agréé, qu'il soit privé ou public, peut vous demander de travailler, successivement ou non, auprès d'un ou plusieurs organismes non agréés. Vous ne pouvez pas travailler dans les organismes privés dont l'activité est culturelle, politique ou syndicale.

Vos missions d'intérêt général sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics et ne peuvent se substituer ni à un emploi, ni à un stage.

Lors de votre inscription ou de la signature de votre contrat, votre organisme d'accueil vous informe de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM.

Si vous avez moins de 18 ans, le contrat offre des garanties particulières de protection du mineur et d'adaptation des missions.

La mission est accomplie en France et/ou à l'étranger.

Statut

Formation

Les organismes accueillant des volontaires en engagement de service civique doivent obligatoirement leur assurer une formation civique et citoyenne.

Cette formation comprend de manière obligatoire une formation aux premiers secours.

Elle comporte également des modules abordant des thématiques liés à la citoyenneté (par exemple, la lutte contre les discriminations, l’égalité homme-femme, la démocratie, le développement durable). Le contenu et le déroulement de ces modules sont définis par l’organisme d’accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.

D’autres types de formation non obligatoires peuvent être proposés par les organismes d’accueil en complément de la formation civique et citoyenne.

Couverture sociale

Vous bénéficiez pendant votre engagement d'une protection sociale financée par l'État couvrant les risques maladie, maternité, invalidité et accident du travail.

Chaque trimestre effectué au titre du service civique est pris en compte pour le droit à la retraite.

Les étudiants qui bénéficient d’un contrat de service civique peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale, sous réserve que la durée du service civique couvre sans interruption l’année universitaire du 1^er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1 (par exemple, du 1^er octobre 2016 au 30 septembre 2017).

Prise en charge des coûts de transport et d'hébergement à l'étranger

Si votre mission se déroule à l'étranger, des coûts supplémentaires liés notamment au transport et à l’hébergement sur place peuvent venir s'ajouter.

Certaines missions bénéficient, à titre exceptionnel, d’une aide de l’État ou d’une collectivité territoriale.

Dans la plupart des cas, même lorsque l'organisme d'accueil apporte sa contribution, une part significative des frais peut vous incomber.

Avant de signer votre contrat, il est vivement recommandé de clarifier le partage des frais, notamment de transport et d'hébergement, entre l'organisme agréé et vous-même.

Congés

Vous avez droit à 2 jours de congés par mois.

Les mineurs âgés de 16 à 18 ans bénéficient d'une journée supplémentaire de congé par mois.

Indemnisation

Le statut du jeune volontaire est spécifique. Vous n'êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole. Vous ne percevez pas de salaire mais une indemnité. Vous pouvez cependant bénéficier de certains avantages.

Montant des indemnisations

Vous bénéficiez d'une indemnité mensuelle minimale de 513,31 € brut (soit 472,97 € net).

Vous percevez en plus une prestation d'un montant minimum de 107,59 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transports.

En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 116,85 € brut (soit 107,67 € net) peut être versé si vous êtes :

• étudiant bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux de 5è, 6è ou 7è échelon ;
• ou bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA jeune actif).

Si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage et vos droits au RSA au terme de votre engagement.

Allocation d'aide au retour à l'emploi

Vous pouvez être demandeur d'emploi et effectuer un service civique.

Durant votre mission, vous restez inscrit à Pôle emploi, mais vous changez de catégorie dans la classification des demandeurs d'emploi. Vous serez classé dans la 4^è catégorie qui correspond aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles et à la recherche d'un emploi.

Le versement des allocations chômage est suspendu pendant la durée de votre mission et reprend au terme de celle-ci. Votre mission n'a pas de conséquence sur le montant et la durée des allocations chômage. À la fin de votre mission, vous devez actualiser votre situation auprès de Pôle emploi.

Attention : avant le commencement de votre mission, et afin de ne pas verser un trop-perçu à Pôle emploi, pensez à actualiser votre situation le plus rapidement possible.

* Cas 1 : En ligne

Téléservice : Pôle emploi : espace personnel

* Cas 2 : Par téléphone au 3949

Centre de contact : Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi - 3949

* Cas 3 : Sur place

En cas de déménagement, vous devez avertir votre agence Pôle emploi du lieu de votre nouvelle résidence qui se charge du transfert de dossier.

Revenu de solidarité active

Si vous percevez le RSA ou la prime d'activité, son versement est suspendu pendant toute la durée de la mission d'engagement de service civique et reprend au terme de la mission. N'oubliez pas de déclarer votre changement de situation auprès de votre Caf ou de votre CMSA.

Si vos parents sont bénéficiaires du RSA ou de la prime d'activité, vous restez comptabilisé dans leur foyer et votre indemnité de service civique n'est pas prise en compte dans le calcul de leur indemnité. Le fait d'être en service civique n'a aucun impact sur le montant de l'indemnité perçu par vos parents.

Téléservice : Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Téléservice : MSA Particuliers en ligne

Allocation aux adultes handicapés

L'indemnité d'engagement de service civique et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sont cumulables. L'indemnité d'engagement de service civique n'est pas prise en compte dans le calcul de l'AAH.

Bourse étudiante

Le fait d’être en engagement de service civique n’a pas d’impact sur l’éligibilité à une bourse étudiante, ni sur son montant. L’indemnité de service civique n’est pas prise en compte dans le calcul de la bourse.