Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Argent
- Impôts, taxes et douane
- Droits de succession et de donation
- Droits de succession : calcul et paiement
Droits de succession : calcul et paiement
Services en ligne et formulaires
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[Module de calcul]
Simulateur de calcul des droits de succession -
[Formulaire - Cerfa n°11277*07 [Format : application/pdf] [Poids : 584.4 KB]]
Déclaration de succession -
[Formulaire - Cerfa n°12322*02 [Format : application/pdf] [Poids : 799.8 KB]]
Déclaration de succession (feuille de suite) -
[Formulaire - Cerfa n°10820*07 [Format : application/pdf] [Poids : 563.0 KB]]
Déclaration de succession (feuillet immeuble) -
[Formulaire - Cerfa n°12321*06]
Déclaration de succession (contrat d'assurance-vie)
Droits de succession et de donation
