Service public

Détermination de l'actif net taxable

Vous devez déterminer , c'est-à-dire établir l'inventaire des biens du défunt (l'actif), puis en retrancher les dettes (le passif).

Deux conditions s'appliquent pour retrancher la dette :

• la dette doit exister au jour du décès,
• l'existence de la dette doit pouvoir être prouvée ; les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).

Certaines dettes sont déductibles (frais funéraires dans la limite de 1 500 €, frais de dernière maladie non encore remboursés, etc.), d'autres non (dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès, sauf preuve contraire apportée par le créancier, dettes reconnues par testament, etc).

Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession.

À savoir : la notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

Calcul de la part revenant à chaque héritier

Vous devez déterminer la part de chaque héritier en fonction de l'ordre des et en tenant compte des éventuelles donations antérieures.

Pour déterminer votre part de la succession, plusieurs éléments sont à prendre en compte :

• règles de la dévolution légale (ordre et droits des héritiers fixés par la loi),
• testament du défunt, si nécessaire,
• donations déjà reçues, si nécessaire.

Abattements et droits à payer

Vous pouvez bénéficier sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt. Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif d'impôt : votre part taxable est répartie en tranches et un taux d'imposition s'applique sur chacune d'elle.

L'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant pour calculer le montant des abattements et réductions de droits dont vous pouvez bénéficier ainsi que les droits de succession à payer.

Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :

• donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012),
• dons familiaux de sommes d'argent.

À savoir : vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un égal au montant des dons réalisés dans les 6 mois suivant le décès à des organismes reconnus d'utilité publique, à l'État, aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.

Module de calcul : Simulateur de calcul des droits de succession

L'administration fiscale applique un barème sur la part de succession qui vous revient, diminuée au préalable d'un abattement :

* Cas 1 : Époux ou partenaire de Pacs

Vous êtes exonéré de droits de succession.

* Cas 2 : Enfant

Abattement :

• 159 325 € jusqu'au 16 août 2012,
• 100 000 € à partir du 17 août 2012.

Barème :

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Moins de 8 072 €	5 %
Entre 8 072 € et 12 109 €	10 %
Entre 12 109 € et 15 932 €	15 %
Entre 15 932 € et 552 324 €	20 %
Entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
Entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %
Supérieure à 1 805 677 €	45 %

La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

Attention : il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple : les droits de succession sont alors déterminés en fonction du lien de parenté naturelle ou au tarif entre personnes non parentes. Toutefois, il existe des exceptions (si l'adopté est mineur au moment du décès de l'adoptant, enfant issu d'un 1^er mariage de l'époux de l'adoptant, etc.).

* Cas 3 : Ascendant (parents, grands-parents, etc.)

Abattement :

• 159 325 € jusqu'au 16 août 2012,
• 100 000 € à partir du 17 août 2012.

Barème :

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Moins de 8 072 €	5 %
Entre 8 072 € et 12 109 €	10 %
Entre 12 109 € et 15 932 €	15 %
Entre 15 932 € et 552 324 €	20 %
Entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
Entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %
Supérieure à 1 805 677 €	45 %

La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

* Cas 4 : Petit-enfant

Abattement :

1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

Barème :

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Moins de 8 072 €	5 %
Entre 8 072 € et 12 109 €	10 %
Entre 12 109 € et 15 932 €	15 %
Entre 15 932 € et 552 324 €	20 %
Entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
Entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %
Supérieure à 1 805 677 €	45 %

La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

Attention : si les petits-enfants héritent car l'un des deux parents est déjà décédé ou a renoncé à la succession, ils bénéficient d'un abattement de 100 000 €, partagé entre eux.

* Cas 5 : Arrière-petit-enfant

Abattement :

1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

Barème :

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Moins de 8 072 €	5 %
Entre 8 072 € et 12 109 €	10 %
Entre 12 109 € et 15 932 €	15 %
Entre 15 932 € et 552 324 €	20 %
Entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
Entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %
Supérieure à 1 805 677 €	45 %

La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

* Cas 6 : Frère ou sœur

Abattement :

15 932 €, sauf cas d'exonération entre frères et sœurs.

Barème :

Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Inférieure à 24 430 €	35 %
Supérieure à 24 430 €	45 %

La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

* Cas 7 : Neveu ou nièce

Abattement :

7 967 €

Barème :

Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus	55 %
Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes	60 %

La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

* Cas 8 : Autre situation

Abattement :

1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

Barème :

Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus	55 %
Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes	60 %

La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

Réductions des droits de succession éventuels

Une fois le barème appliqué à votre part de succession, vous pouvez bénéficier d'une réduction sur le montant des droits à payer dans 2 cas.

Réduction pour charge de famille

* Cas 1 : Successions ouvertes à partir du 1er janvier 2017

Vous n'êtes pas éligible à cette réduction d'impôt.

* Cas 2 : Successions ouvertes avant janvier 2017

Vous bénéficiez d'une réduction pour charge de famille pour les successions ouvertes jusqu'au 31 décembre 2016. Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de votre lien de parenté avec le défunt :

• 610 € par enfant à partir du 3ème si la succession est en ligne directe ou entre époux,
• 305 € par enfant à partir du 3ème pour les autres successions (frères ou sœurs, tiers, cousins, etc .) ou toute personne n'ayant pas de lien de parenté avec le défunt.

Par exemple, si vous héritez de votre père et que vous avez 3 enfants, vous bénéficiez d'une réduction de 610 € pour le 3ème enfant.

Réduction pour les mutilés de guerre

Si vous êtes mutilé de guerre (invalide à 50 % au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 €.

Paiement des droits de succession

Personne concernée

En qualité d' ou de du défunt, sauf si vous en êtes exonéré, vous devez payer les droits de succession.

Date

Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Mode de paiement

Vous pouvez payer les droits de succession , et sous certaines conditions, en valeurs du Trésor.

Sur autorisation ministérielle et si les droits à payer sont au moins égaux à 10 000 €, le paiement peut s'effectuer par un don à l'État (remise d'œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, ou remise de certains immeubles situés dans des zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres). L'offre de n'est pas recevable lorsque les biens offerts en paiement sont détenus depuis moins de 5 ans par l'intéressé.

Délais de paiement

Vous pouvez demander des délais de paiement, par lettre jointe à votre déclaration de succession, à condition d'apporter une offre de garanties (hypothèque sur un immeuble, par exemple), et moyennant le versement d'intérêts.

Deux systèmes existent :

• paiement différé lorsque la succession comporte des biens en ,
• paiement fractionné (versements des droits sur une période de 1 ou 3 ans).

Dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez sous certaines conditions différer le paiement des droits pendant 5 ans, puis le fractionner pendant 10 ans à l'issue de ce délai.