Service public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

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Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)

Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)

Nature du contrat

Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique :

Personnes concernées

Employeurs concernés

Tout employeur peut signer un CDD senior, sauf s'il s'agit d'une profession agricole.

Salariés concernés

Le CDD senior est ouvert aux personnes en fin de carrière, pour leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein.

Ces personnes doivent être :

âgées de plus de 57 ans,

et inscrites depuis plus de 3 mois à Pôle Emploi ou bénéficiant d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) après un licenciement économique.

Durée du contrat

La durée du CDD senior est :

de 18 mois au maximum,

et renouvelable une fois dans la limite de 36 mois (durée du contrat initial comprise).

Modifié le 06/06/2017 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)