Service public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

<< Index du guide

Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Le Pacs est interdit :

  • entre et en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant...),
  • entre frères, entre sœurs, et entre frère et sœur,
  • entre demi-frères, entre demi-sœurs, et entre demi-frère et demi-sœur,
  • entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce,
  • entre en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre...).

Il ne peut pas y avoir de dispense.

Par contre, rien n'empêche des cousins germains de conclure un Pacs.

Modifié le 01/06/2017 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pacte civil de solidarité (Pacs)

    Définitions

    Ascendant

    Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,...

    Définitions

    Descendant

    Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)

    Définitions

    Alliés

    Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)

    Ou s'adresser

    Références

    Source www.service-public.fr