Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Famille
- Couple
- Pacte civil de solidarité (Pacs)
- Conclusion d'un Pacs
Conclusion d'un Pacs
Services en ligne et formulaires
-
[Formulaire - Cerfa n°15428*01 [Format : application/pdf] [Poids : 170.7 KB]]
Déclaration conjointe : conclusion d'un Pacs -
[Formulaire - Cerfa n°15431*01 [Format : application/pdf] [Poids : 152.5 KB]]
Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur de résidence commune -
[Formulaire - Cerfa n°15432*01 [Format : application/pdf] [Poids : 159.8 KB]]
Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance -
[Téléservice]
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit -
[Téléservice]
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit -
[Téléservice - Cerfa n°12819*04]
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger -
[Lettre type]
Modèle de convention de Pacs
Pacte civil de solidarité (Pacs)
- Conclusion
- Effets
- Modification
- Dissolution
