Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Famille
- Succession
- Règlement d'une succession
- Partage des biens de la succession
Partage des biens de la succession
Questions ? Réponses !
- Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
- Qu'appelle-t-on les frais de notaire ?
- Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
- L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
- L'époux survivant peut-il demander la transformation de l'usufruit en rente ?
