Service public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

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Peut-on renoncer par avance à une partie de ses droits successoraux ?

De quoi s'agit-il ?

Si vous êtes , vous pouvez renoncer par avance à exercer un action en réduction. Autrement dit, vous vous engagez à ne pas remettre en question les donations ou qui pourraient empiéter sur votre part de .

La renonciation peut porter sur une partie ou sur la totalité de votre part de .

Le pacte successoral peut être utilisé par exemple par une famille dans laquelle un enfant est handicapé. Les autres enfants s'engagent à ne pas remettre en cause les donations et legs faits à son profit, même s'ils empiètent sur leurs parts de réserve.

À savoir : le pacte successoral n'est pas une renonciation à la succession. Vous conservez votre qualité d'.

Comment s'y prendre ?

Vous devez faire appel à un notaire car le pacte successoral est un signé devant 2 notaires.

Combien cela coûte-t-il ?

Le pacte successoral occasionne des frais de notaire.

Peut-on revenir sur sa décision ?

Si vous avez signé un pacte successoral en qualité de renonçant, vous pouvez demander sa révocation uniquement dans les 3 cas suivants :

  • La personne dont vous avez vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers vous
  • Au jour de l'ouverture de la succession, vous êtes dans le besoin
  • Le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre vous

Pour demander la révocation d'un pacte successoral, vous devez saisir le tribunal de grande instance.

Modifié le 09/06/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Préparer sa succession : testament

    Définitions

    Réserve héréditaire

    Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires : descendants, ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants

    Définitions

    Héritier présomptif

    Héritier qui, du vivant d'une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéder

    Définitions

    Héritier réservataire

    Descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée

    Définitions

    Héritier

    Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée

    Définitions

    Acte authentique

    Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire

    Définitions

    Legs

    Bien donné par testament à une personne

    Ou s'adresser

    Références

    Questions ? Réponses !

    Source www.service-public.fr