Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Travail
- Santé, sécurité et conditions de travail
- Handicap et emploi dans le secteur privé
- Comment être reconnu "travailleur handicapé" ?
Comment être reconnu "travailleur handicapé" ?
De quoi s'agit-il ?
La RQTH a pour objectifs :
- de vous faire bénéficier de dispositifs dédiés à l'insertion professionnelle (stages de réadaptation, de rééducation, contrat d'apprentissage...),
- de vous faire bénéficier de l'obligation d'emploi,
- de vous permettre d'accéder plus facilement à la Fonction publique, soit par concours aménagé, soit par recrutement contractuel spécifique,
- de vous faire bénéficier d'aménagement de vos horaires et poste de travail,
- de vous faire bénéficier de soutiens spécialisés pour la recherche d'emploi au sein, par exemple, des services du réseau Cap Emploi. Cap Emploi
Personnes concernées
La RQTH est reconnue à toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions :
- physique,
- sensorielle,
- mentale ou psychique.
À savoir : Vous devez être âgé de plus de 16 ans.
Démarche
* Cas 1 : Vous percevez l'allocation adulte handicapé (AAH)
Une procédure de RQTH est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'allocation adulte handicapé (AAH).
Il est donc inutile d'en faire la demande séparément.
* Cas 2 : Vous ne la percevez pas
Vous devez faire votre demande à partir d'un formulaire et l'envoyer ou la déposer à votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Formulaire : Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Examen de la demande
La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
La décision est rendue dans un délai variant d'un département à un autre.
La CDAPH peut vous demander d'effectuer une visite médicale.
Lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue, elle s'accompagne d'une orientation vers :
- un établissement ou service d'aide par le travail (Ésat),
- vers le marché du travail,
- ou vers un centre de rééducation professionnelle.
Durée d'attribution
La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 5 ans renouvelable.
Handicap et emploi dans le secteur privé
Références
-
Code du travail : articles L5213-1 et L5213-2
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
-
Code du travail : articles L5213-3 à L5213-5
Formation des travailleurs handicapés
-
Code du travail : articles L5213-10 à L5213-12
Aides financières
