Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Transports
- Contrôle technique
- Quelle est la valeur d'un contrôle technique effectué à l'étranger ?
Quelle est la valeur d'un contrôle technique effectué à l'étranger ?
* Cas 1 : Véhicule immatriculé à l'étranger
Vous pouvez faire immatriculer en France un véhicule immatriculé précédemment dans un pays de l'Union européenne sans refaire en France le contrôle technique si celui-ci est toujours valable, c'est-à-dire s'il a moins de 6 mois.
À savoir : le contrôle technique effectué dans un pays extérieur à l'Union européenne n'est pas valable en France.
* Cas 2 : Véhicule immatriculé en France
Si votre véhicule est immatriculé en France, vous ne pouvez pas faire faire le contrôle technique dans un autre pays. Lors de votre retour en France, celui-ci ne sera pas valable.
Contrôle technique
Ou s'adresser
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Centre agréé de contrôle technique
Pour connaître la liste des centres agréésUTAC - OTC
Références
- Code de la route : article L323-1
- Code de la route : articles R323-1 à R323-5
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Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Annexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite)
Pour en savoir plus
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Pays de l'Union européenne
Commission européenne