Service public

De quoi s'agit-il ?

Lors d'une procédure de recrutement, l'employeur ne bénéficie pas d'une liberté totale dans l'utilisation des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées. Celles-ci doivent être pertinentes et servir à apprécier les compétences du candidat.

Informations demandées au candidat

Les informations demandées au candidat servent uniquement à apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.

Ces informations peuvent être demandées à l'écrit (questionnaire d'embauche) comme à l'oral (entretien d'embauche). Elles doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation de ses aptitudes. Ainsi, sauf lien direct avec le poste proposé, l'employeur ne doit pas poser de questions sur l'état de santé du candidat, sa situation familiale, son éventuelle adhésion à un syndicat, sa vie sexuelle, son logement, ses loisirs. Par contre, il peut demander si le candidat possède un permis de conduire dès lors que le poste le nécessite.

Le candidat doit répondre de bonne foi à ces demandes d'information.

Attention : le candidat recruté sur la base d'informations mensongères peut être licencié pour faute simple (voire faute grave, si ces informations étaient déterminantes dans son recrutement).

Méthodes et techniques d'aide au recrutement

Les méthodes et techniques d'aide au recrutement mises en œuvre doivent être portées à la connaissance du candidat (et du comité d'entreprise, s'il existe).

Ces méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des candidats doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie (le recours, notamment, à l'astrologie, la graphologie ou la numérologie est interdit, sauf justifications pertinentes).

Les résultats obtenus doivent rester confidentiels, sauf à l'égard du candidat.

Choix du candidat recruté

Le choix du candidat recruté est librement choisi par l'employeur. Cependant, il est interdit de refuser de recruter un(e) candidat(e) pour des raisons discriminatoires, c'est-à-dire justifié par l'un des critères suivants :

• l'origine géographique, le nom de famille, le lieu de résidence,
• l'appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou à une nation déterminée,
• la langue parlée (autre que le français),
• le sexe, l'identité de genre,
• la situation de famille, la grossesse ou la maternité,
• l'orientation sexuelle, les mœurs,
• l'apparence physique,
• l'âge,
• l'état de santé, le handicap, la perte d'autonomie,
• les caractéristiques génétiques,
• la religion, les convictions politiques ou activités syndicales,
• la précarité de sa situation économique.

Tout candidat écarté pour ces motifs discriminatoires peut saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Conseil de prud'hommes