Service public

Barème des retraits de points

Quelle que soit la date d'obtention de votre permis et sa catégorie, des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction.

Le nombre de points retirés peut varier de 1 à 6 et ne peut pas dépasser 8 si plusieurs infractions sont commises en même temps.

Infractions liées à l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants

Alcoolémie ou usage de stupéfiants	Nombre de points retirés
Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g / litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)	6
Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste	6
Récidive de conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste	6
Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang	6
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants	6

Attention : pour les titulaires d'un permis probatoire ou les personnes en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, la limite légale est de 0,2 grammes par litre de sang.

Infractions liées au non respect des limitations de vitesse

Excès de vitesse	Nombre de points retirés
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h	1
Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h	2
Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h	3
Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h	4
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h	6
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)	6

Infractions liées à la circulation et aux règles de stationnement

Circulation et stationnement	Nombre de points retirés
Chevauchement de ligne continue	1
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé	2
Circulation à gauche sur chaussée à double sens	3
Dépassement dangereux	3
Franchissement de ligne continue	3
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules	3
Changement de direction sans avertissement préalable	3
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence	3
Refus de priorité	4
Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage	4
Circulation en sens interdit	4
Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage	4
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque	3
Stationnement dangereux	3

Infractions liées au non port du casque, de gants ou de la ceinture de sécurité

Casque ou ceinture de sécurité	Nombre de points retirés
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants	1
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque	3
Défaut de port de ceinture de sécurité	3

Infractions liées au véhicule

Vitres	Nombre de points
Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres latérales conducteur et passager)	3

Délits

Délits	Nombre de points retirés
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire	6
Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois	6

Retrait des points

À quel moment les points sont-ils retirés ?

Les points sont effectivement retirés de votre permis lorsque la réalité d'une infraction a été établie par l'un des éléments suivants :

• le paiement d'une amende forfaitaire,
• l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
• l'exécution d'une ,
• une condamnation définitive.

Si plusieurs infractions sont constatées simultanément, 8 points peuvent être retirés au maximum (dans la limite du nombre maximal de points dont est doté votre permis).

Comment est-on informé ?

Les courriers informant de la perte ou de la récupération de points sont envoyés par lettre simple par le ministère de l'intérieur (service du fichier national des permis de conduire) :

• soit à l'adresse que vous avez indiquée aux forces de l'ordre lors d'un contrôle si celle qui figure sur le permis de conduire n'est plus la bonne,
• soit à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) en cas de contrôle radar automatisé.

Si vous avez déménagé sans procéder aux formalités de changement d'adresse sur le certificat, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.

Par ailleurs, à tout moment, vous pouvez connaître le nombre de points restant sur votre permis de conduire.

Téléservice : Télépoints : solde des points du permis de conduire

Que se passe-t-il quand on perd tous ses points ?

En cas de perte de tous vos points, votre permis est invalidé (vous n'avez plus le droit de conduire) et vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé réception du nombre de points retirés.

Cette lettre :

• récapitule l'historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points,
• prononce l'invalidité du permis de conduire,
• vous demande de restituer votre permis à la préfecture du département de votre lieu de résidence dans un délai de 10 jours suivant la réception de la lettre.

La perte totale de points entraîne automatiquement l'interdiction pendant 6 mois de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Ce délai est porté à 1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans qui suivent un précédent retrait total.

Le point de départ de ce délai est le jour où vous remettez votre permis aux services préfectoraux.

Préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Récupération de points

* Cas 1 : Permis normal

** Cas 1.1 : Récupération automatique

*** Cas 1.1.1 : Après 6 mois

En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, ce point est ré-attribué 6 mois après son retrait si aucune autre infraction a été commise dans l'intervalle.

Si, au contraire, une infraction a été commise, ce point est perdu et ne pourra être récupéré qu'au bout de 2 ans si aucune infraction n'est commise pendant ce délai.

*** Cas 1.1.2 : Après 2 ans

Vous pouvez retrouver l'intégralité de vos points (12) dans un délai de 2 ans si la dernière infraction commise correspond à une contravention de 1re 2e ou 3e classe et que vous n'avez pas commis de nouvelle infraction pendant ce délai.

Ce délai de 2 ans commence à partir :

• du paiement de la dernière amende forfaitaire (le paiement est effectif lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique),
• l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
• ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive.

Si vous commettez une infraction dans ce délai de 2 ans, il vous faudra à nouveau attendre 2 ans pour récupérer tous vos points et ce délai peut être plus long si vous avez commis une infraction sanctionnée par une contravention de 4e  ou 5e classe.

*** Cas 1.1.3 : Après 3 ans

Le délai de récupération automatique des points perdus passe à 3 ans si la dernière infraction commise constitue un délit ou une contravention sanctionnée par une amende de 4e ou de 5e classe, par exemple :

• excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée,
• utilisation d'un téléphone tenu en main,
• conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,
• conduite sous l'emprise de stupéfiants,
• circulation en sens interdit,
• non port de la ceinture de sécurité (sauf pour les personnes qui bénéficient d'une dispense),
• non-respect d'un stop ou d'un feu rouge.

Le délai de 3 ans commence à courir à compter :

• du paiement de la dernière amende forfaitaire, (le paiement est effectif lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique),
• l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
• ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive.

Si vous n'avez pas commis d'infraction pendant 3 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, votre permis est à nouveau affecté du nombre maximal de points (12).

*** Cas 1.1.4 : Après 10 ans

Si vous ne parvenez pas à récupérer vos 12 points parce que vous commettez de nouvelles infractions dans les délais de 2 ou 3 ans de récupération automatique, les points retirés à la suite de contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire (les 4^res classes) sont ré-attribués automatiquement au terme d'une période de 10 ans, jour pour jour, à compter de la date du premier retrait, à condition :

• que votre permis n'ait pas été annulé ou invalidé pendant ces 10 ans
• et que les points n'aient pas été perdus à la suite de délits ou de contraventions ayant occasionné un passage devant un tribunal correctionnel.

** Cas 1.2 : Récupération par stage

Vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points, sans pouvoir dépasser le plafond de 12 points, avant le délai de récupération automatique.

Vous devez, dans ce cas, accepter de suivre un stage de 2 jours de sensibilisation à la sécurité routière.

Le permis ne doit pas avoir perdu sa validité. Il n'est donc pas possible de suivre un stage si l'on a reçu une lettre recommandée du ministère de l'intérieur informant de l'invalidation du permis de conduire.

À la suite du stage, vous êtes informé des reconstitutions de points obtenues par ce moyen par lettre simple. Cela peut prendre plusieurs semaines, mais l'ajout des points est effectif dès le lendemain du stage.

Vous ne pouvez suivre qu'un seul stage par an (de date à date depuis le dernier stage que vous avez effectué).

* Cas 2 : Permis probatoire

** Cas 2.1 : Récupération d'un point

Le point est récupéré au terme d'un délai de 6 mois si aucune infraction n'est commise pendant ce délai. Si une nouvelle infraction est commise, ce point est perdu.

** Cas 2.2 : Récupération de 2 points

S'il ne lui reste que 4 points ou moins (s'il a déjà commis d'autres infractions avant), le conducteur peut, s'il le souhaite, suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le centre de formation à la sécurité routière lui délivre une attestation de suivi de stage et en transmet une copie à la préfecture pour la reconstitution des points.

Sinon, la durée de la période probatoire est prolongée d'un an.

** Cas 2.3 : Récupération de 3 points

Le conducteur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception du retrait de points et de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation dans un délai de 4 mois à partir de la réception de la lettre.

S'il refuse ce stage, il est passible d'une amende de 135 € et risque une suspension de permis d'une durée de 3 ans.

S'il effectue ce stage, le centre de formation à la sécurité routière lui délivre une attestation de suivi de stage.

À cette attestation est jointe une demande de remboursement de l'amende consécutive à l'infraction ayant entraîné le retrait de 3 points. Il convient de la remplir et de l'adresser au comptable du Trésor public dont dépend le lieu où a été commise l'infraction.

Le conducteur ne peut pas, à l'issue du stage, avoir plus de points que le nombre correspondant à l'ancienneté de son permis (par exemple, 10 points pour la 2^e année). Il ne peut pas récupérer plus de 4 points (s'il en a perdu 5, il devra attendre 3 ans sans commettre d'infraction après la fin de la période probatoire pour récupérer le 5^e point).

** Cas 2.4 : Récupération de 6 points

Si le jeune conducteur perd 6 points au cours de la 1^re année du permis probatoire, il ne peut plus passer de stage de sensibilisation à la sécurité routière, ni conduire pendant 6 mois.

Il doit repasser l'examen du permis de conduire (code et conduite). Pour gagner du temps, il peut, dès la remise du permis invalidé à la préfecture, engager les démarches visant à obtenir un nouveau permis.