Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Travail
- Formation
- Formation des salariés du secteur privé
- Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?
Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?
La clause de dédit-formation doit réunir 3 conditions pour être valides. Il faut :
- que le financement de la formation soit exclusivement à la charge de l'employeur,
- que la clause soit prévue par le contrat de travail (ou par un avenant),
- que le montant du remboursement des frais soit proportionnel aux frais de formation engagés.
La durée du maintien du salarié dans l'entreprise fixée par la clause varie en pratique de 2 à 5 ans selon la durée et le coût de la formation.
Pour que la clause puisse jouer, il faut que la rupture du contrat de travail intervienne à l'initiative du salarié. Elle ne s'applique donc pas en cas de rupture à l'initiative de l'employeur même s'il y a eu faute grave du salarié.
Attention : le salarié engagé dans un contrat de professionnalisation n'est pas concerné par cette clause de dédit-formation.
Formation des salariés du secteur privé
Ou s'adresser
-
3939 Allô Service Public
Pour obtenir un complément d'informationPar téléphone
3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
-
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour obtenir un complément d'information -
Vos représentants du personnel
Pour obtenir un complément d'information
Références
-
Code du travail : article L6325-15
Contrat de professionnalisation non concerné
