Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Transports
- Infractions routières
- Le débridage du moteur d'un 2 roues est-il autorisé ?
Le débridage du moteur d'un 2 roues est-il autorisé ?
Le seul cas de débridage autorisé (s'il est effectué par un professionnel) est celui d'une moto de la catégorie A qui a été bridée parce que son conducteur n'avait pas encore l'âge pour la conduire.
Hormis cette situation, il est interdit de .
La vente de cyclomoteurs, motocyclettes et quadricycles à moteurs débridés, la vente de pièces permettant leur débridage ainsi que les opérations de débridage sont sanctionnées. Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.
Si la vente est faite par un professionnel, outre les peines d'amende, de confiscation et d'emprisonnement, ce professionnel encourt également une interdiction de 5 ans d'exercice de la profession.
Infractions routières
Références
-
Code de la route : articles L317-1 à L317-8
Dispositifs et aménagements particuliers
Définitions
Débrider un moteur
Modifier un moteur de manière à accroître sa puissance ou sa vitesse maximale
