Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Logement
- Location immobilière
- Location immobilière : contrat de location (bail)
- Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
Non, aucun délai de rétractation n'est prévu en matière de location.
Après la signature du contrat de location, chaque partie peut mettre fin au bail en respectant les règles du congé (congé donné par le bailleur ou congé donné par le locataire)
Le congé doit donc être délivré conformément :
- aux conditions de forme prévue par la loi (écrit adressé par lettre recommandé avec accusé de réception notamment),
- et au délai de préavis applicable (variable selon l'auteur du congé, l'adresse du logement et le caractère vide ou meublé du logement).
Location immobilière : contrat de location (bail)
Dans les autres thèmes
Ou s'adresser
-
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Références
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
Règles applicables au congé