Service public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

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Droits de succession : biens imposables et principales exonérations

Biens soumis aux droits de succession

Domicile fiscal du défunt situé en France

Si le défunt était domicilié en France, vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus ( et ), qu'ils soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

À noter : des règles spécifiques s'appliquent à certains biens (bien dont le défunt était usufruitier, contrat d'assurance-vie, etc.).

Domicile fiscal du défunt situé à l'étranger

Si le défunt était domicilié à l'étranger, la règle pour l'imposition dépend du lieu de votre domicile fiscal :

  • si vous êtes domicilié en France au jour du décès et si vous l'avez été pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années, vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger,
  • si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.

Exonérations liées à la qualité du bénéficiaire

Personne dispensée de dépôt de déclaration

Vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.

Époux et partenaire de Pacs

Vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes l'époux survivant ou le partenaire de Pacs survivant du défunt.

Frère ou sœur

En qualité de frère ou sœur du défunt, vous êtes exonéré de droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

  • avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès,
  • être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
  • avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité mettant dans l'impossibilité de travailler.

Exonérations liées à la qualité du défunt

Vous êtes exonéré de droits sur la succession des personnes suivantes sous certaines conditions :

  • victime de guerre ou d'acte de terrorisme,
  • militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures,
  • sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, cités à l'ordre de la Nation, en cas de décès dans l'accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions.

Exonérations selon la nature des biens transmis

Exonération totale

Vous êtes totalement exonéré de droits sur la succession des biens suivants :

  • entre époux ou entre ,
  • monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques),
  • œuvre d'art, livre et objet de collection, document de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l'État avec son agrément.
Exonération partielle

Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la succession des biens suivants et sous certaines conditions :

  • bien forestier ou agricole,
  • entreprise individuelle, part et action de sociétés,
  • logement acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1ère transmission du bien),
  • logement locatif acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1ère transmission du bien).

À savoir :  consultez la notice du formulaire de déclaration de succession pour connaître tous les cas d'exonérations et les conditions éventuelles à remplir pour en bénéficier.

Formulaire : Déclaration de succession

Modifié le 01/01/2016 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Droits de succession et de donation

Définitions

Bien immeuble

Bien ne pouvant être déplacé (un terrain ou un appartement par exemple) ou objet en faisant partie intégrante (la clôture du terrain par exemple)

Définitions

Rente viagère avec réversion

Dispositif permettant à une personne de prévoir qu'à son décès, sa rente bénéficiera à son conjoint ou à toute personne de son choix

Définitions

Bien meuble

Désigne 2 catégories de biens : corporels (objets pouvant être déplacés, par exemple un véhicule) et incorporels (par exemple droits d'auteur, parts sociales)

Définitions

Héritier en ligne directe

Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents...

Ou s'adresser

  • Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

    Pour s'informer et déposer la déclaration de succession si le défunt résidait en France

    Ministère chargé des finances

  • Service des impôts des particuliers non résidents

    Pour s'informer et déposer la déclaration de succession si le défunt résidait à l'étranger

    Ministère chargé des finances

    Par téléphone

    +33 (0) 1 57 33 83 00

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par messagerie

    Vous pouvez adresser un courriel au service des impôts des particuliers non résidents par votre messagerie sécurisée via votre compte personnel.

    Par courrier

    10, rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

  • Impôts Service

    Pour des informations générales

    Ministère chargé des finances

    Par téléphone

    0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

    Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

  • Notaire

    Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession

Références

Services en ligne

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Pour en savoir plus

Source www.service-public.fr