Service public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

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Est-il obligatoire d'assurer son animal domestique ?

Non, vous n'êtes pas obligé de prendre une assurance pour votre animal de compagnie.

Cependant, vous êtes responsable des dommages matériels et corporels que votre animal pourrait causer à un tiers, que cet animal soit :

  • sous votre garde,
  • échappé,
  • ou égaré.

En pratique, les assurances habitation prévoient une garantie responsabilité civile qui permet de couvrir les dommages susceptibles d'être causés par votre animal. À défaut d'assurance, vous êtes responsable du paiement des dégradations et dommages survenus du fait de cet animal.

Source www.service-public.fr