Service public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

Comment faire si...
J'organise ma succession

J'organise ma succession

Questions ? Réponses !

Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
Comment fonctionne une vente ou un achat en viager ?
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Peut-on renoncer par avance à une partie de ses droits successoraux ?
Peut-on donner ou léguer un bien à deux bénéficiaires successifs ?
Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?

Pour en savoir plus

Tontine (ou pacte tontinier)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Achat en société civile immobilière (SCI)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)