Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Logement
- Achat immobilier
- Achat ou vente d'un logement
- Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
Services en ligne et formulaires
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[Formulaire - Cerfa n°3231-SD [Format : application/pdf] [Poids : 0]]
Copie de documents avant 1956 -
[Formulaire - Cerfa n°3230-SD [Format : application/pdf] [Poids : 167.3 KB]]
Relevé des formalités avant 1956 -
[Formulaire - Cerfa n°3233-SD [Format : application/pdf] [Poids : 171.0 KB]]
Renseignements après 1956 -
[Formulaire - Cerfa n°3236-SD [Format : application/pdf] [Poids : 157.0 KB]]
Copie de documents après 1956 -
[Formulaire - Cerfa n°3240-SD [Format : application/pdf] [Poids : 155.1 KB]]
Complément de renseignements après 1956
Achat ou vente d'un logement
