Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Justice
- Organisation de la justice
- Accès au droit et à la justice
- Aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle
Services en ligne et formulaires
-
[Formulaire - Cerfa n°15626*01 [Format : application/pdf] [Poids : 303.6 KB]]
Demande d'aide juridictionnelle -
[Formulaire - Cerfa n°15173*01 [Format : application/pdf] [Poids : 87.2 KB]]
Attestation de non-prise en charge par l'assureur -
[Formulaire]
Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne -
[Formulaire - Cerfa n°15628*01 [Format : application/pdf] [Poids : 186.1 KB]]
Demande d'aide juridictionnelle - Formulaire destiné aux personnes morales à but non lucratif -
[Téléservice]
Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle -
[Formulaire - Cerfa n°15627*01 [Format : application/pdf] [Poids : 195.9 KB]]
Formulaire de demande d'aide juridictionnelle à remplir par l'avocat en cas de commission et désignation d'office
Accès au droit et à la justice
- Aide juridictionnelle
- Coût d'un procès
