Service public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

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Peut-on encore bénéficier du bouclier fiscal en 2016 ?

Toutefois, l'imputation d'un reliquat de de "bouclier fiscal" est toujours possible sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 2016. Le reliquat s'impute obligatoirement et uniquement sur les montants d'ISF dûs.

Pour cette démarche, vous devez remplir le fomulaire 2041-DRBF et le déposer auprès du service chargé du recouvrement de l'ISF (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition ou sur votre déclaration d'ISF).

Formulaire : Déclaration d'imputation d'une créance fiscale née du droit à restitution des impositions directes

La notice du formulaire explique la marche à suivre.

À savoir : vous pouvez demander la restitution du reliquat de la créance uniquement si vous n'êtes plus redevable de l'ISF ou si l'un des membres de votre foyer fiscal décède.

Impôt sur le revenu : paiement

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    Ou s'adresser

    • Impôts Service

      Pour des informations générales

      Ministère chargé des finances

      Par téléphone

      0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

      Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

      Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

      Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

      depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

    • Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

      Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier et obtenir des informations supplémentaires

      Ministère chargé des finances

    Références

    Définitions

    Créance

    Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Le terme "créance" est souvent utilisé pour désigner la somme due.

    Source www.service-public.fr