Service public

De quoi s'agit-il ?

Lorsque des prestations familiales ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants, une décision judiciaire peut intervenir.

Si la mesure d'aide à la gestion du budget familial est prononcée, les prestations familiales sont versées (en tout ou partie) à un délégué aux prestations familiales.

Il prend toutes les décisions, en concertation avec les parents, pour répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants.

Il conseille les parents pour surmonter leurs difficultés budgétaires et financières et les accompagnes dans leurs démarches administratives.

Conditions

La gestion des prestations peut être confiée à un délégué aux prestations familiales :

• si elles ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants,
• et si l'accompagnement en économie sociale et familiale n’apparaît pas suffisant pour rétablir une gestion autonome des prestations.

Prestations concernées

Les prestations familiales concernées par la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial sont :

• la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje),
• les allocations familiales,
• le complément familial,
• l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
• l'allocation de soutien familial (ASF),
• l'allocation journalière de présence parentale (AJPP),
• l'allocation de rentrée scolaire (ARS),
• les allocations logement,
• le revenu de solidarité active (RSA) versé au parent isolé assumant la charge d'enfant.

Procédure

Personnes pouvant demander la mesure

Le juge des enfants peut être saisi par :

• un des parents (ou représentant légal) de l'enfant,
• ou le (saisi par le président du conseil départemental qui lui signale toute situation pour laquelle l'accompagnement en économie sociale et familiale est insuffisant),
• ou le maire de la commune de résidence des parents.

Information des parents

Le juge avise de l'ouverture de la procédure, s'ils ne sont pas auteurs de la saisine :

• le ou les parents,
• le procureur de la République,
• l'organisme débiteur des prestations familiales (caisse d'allocations familiales, caisse de mutualité sociale agricole),
• le président du conseil départemental du domicile du ou des parents.

En outre, le ou les parents sont informés par le juge,

• de leur droit de choisir un avocat ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office,
• et de la possibilité de consulter leur dossier au greffe du tribunal de grande instance.

Tribunal de grande instance (TGI)

Décision du juge

Pendant l'audience, le juge entend les parents et porte à leur connaissance les motifs de la saisine.

Le juge peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.

Il se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

Il peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales (qui est désigné par le juge).

La décision peut être contestée par les parties et par le délégué aux prestations familiales dans un délai de 15 jours suivant sa .

Durée de la mesure

Modification de la mesure

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut à tout moment être modifiée :

• d'office par le juge ou à la demande du procureur de la République,
• ou à la demande des personnes ayant saisi le juge,
• ou à la demande du délégué aux prestations familiales.

Fin de la mesure

La mesure ne peut pas excéder une durée de 2 ans.

Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants.