Service public

Qui est concerné ?

• Fonctionnaire
• Agent contractuel

Concours et examens concernés

• Concours et examens professionnels des 3 fonctions publiques
• Procédures de sélection organisées par les institutions de l'Union européenne (UE)

Conditions

L'agent peut demander à bénéficier de ces préparations sur son temps de service ou dans le cadre du droit individuel à la formation professionnelle (Dif) ou d'un congé de formation professionnelle.

Les demandes de formation sur son temps de service formulées par un agent sont accordées sous réserve des nécessités de service. L'administration ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de formation formulée par un fonctionnaire qu'après avis de la CAP.

L'agent qui a suivi une préparation à un concours ou un examen professionnel pendant son temps de service ne peut prétendre à une nouvelle préparation qu'au moins 1 an après la fin de la 1^re préparation, sauf si sa durée était inférieure à 8 jours ouvrés.

Lorsque la durée de la 1^re préparation était inférieure à 8 jours ouvrés, l'agent peut prétendre à une nouvelle préparation 6 mois après la fin de la 1^re à condition que la durée totale des formations ne dépasse pas 8 jours ouvrés sur une période d'un an.

Ces délais ne s'appliquent pas à l'agent qui n'a pas pu suivre les préparations jusqu'à leur terme, en raison des nécessités de service.

Rémunération

* Cas 1 : Pendant le temps de travail

Lorsque la formation est accomplie pendant votre temps de service, votre rémunération est maintenue.

* Cas 2 : Hors temps de travail

** Cas 2.1 : Dans le cadre du Dif

Vous percevez une allocation de formation égale à 50 % du traitement horaire.

** Cas 2.2 : Pendant un congé de formation professionnelle

Vous percevez, de la part de votre administration, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1^re année de congé.

Cette indemnité est égale à 85 % de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence, compte tenu de l'indice que vous détenez au moment de votre mise en congé.

Toutefois, le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser 2 620,85 € brut par mois.