Service public

Cas concernés

Toutes les conditions suivantes doivent être cumulées pour être placé en rétention de sûreté.

Conditions liées au crime commis

* Cas 1 : Victime majeure

Pour être placé en rétention de sûreté, le criminel doit avoir subi une peine d’au moins 15 ans de pour :

• assassinat, meurtre,
• torture et actes de barbarie,
• viol,
• ou enlèvement ou séquestration.

De plus, le crime doit avoir été commis : 

• avec des circonstances aggravantes (victime vulnérable, crime commis pour faciliter un vol, crime raciste ou homophobe...)
• ou contre un policier, un gendarme ou un magistrat,
• ou en état de récidive.

* Cas 2 : Victime mineure

Pour être placé en rétention de sûreté, le criminel doit avoir subi une peine d’au moins 15 ans de pour :

• assassinat, meurtre,
• torture et actes de barbarie,
• viol,
• ou enlèvement ou séquestration.

Conditions liées à la personnalité du criminel

Pour être placé en rétention de sûreté, en plus des conditions liées au crime en lui-même, le criminel doit également :

• souffrir d’un trouble grave de la personnalité,
• et présenter une grande dangerosité caractérisée par une possibilité très élevée de récidive.

Conditions liées à la peine

En plus des conditions liées au crime en lui-même et à sa personnalité, le criminel doit :

• avoir terminé sa peine de prison,
• ou avoir violé ses obligations lors de sa surveillance de sûreté.

Procédure

Jugement aux assises

La cour d'assises doit avoir expressément prévu dans sa décision que la personne pourra faire l'objet à la fin de sa peine d'une éventuelle rétention de sûreté.

Évaluation préalable

Au moins 1 an avant la fin de la peine, la situation du détenu est automatiquement réexaminée par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. L'évaluation a lieu dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues, pour une durée d'au moins 6 semaines. La personne visée sera soumise à une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d’une expertise médicale.

Si la commission conclut à la dangerosité de la personne, elle propose que celui-ci fasse l'objet d'une rétention de sûreté :

• si la rétention de sûreté constitue l’unique moyen de prévenir la récidive (dont la probabilité est très élevée),
• et si la personne condamnée a bénéficié, pendant l’exécution de sa peine, d’une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée.

Décision

La décision est prise par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, après . La juridiction est saisie par le procureur général.

La personne condamnée doit être présente et a le droit d'être assistée d'un avocat.

Avocat

La décision est à la personne concernée.

Recours

Les décisions de la juridiction régionale de la rétention de sûreté peuvent être contestées par la personne concernée devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté. Cette juridiction se trouve à la Cour de cassation.

Cour de cassation

Le recours doit être fait dans un délai de 10 jours à partir de la notification de la décision.

Le recours n'est pas suspensif : la mesure de rétention de sûreté peut s'appliquer.

La décision de la juridiction nationale peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les 5 jours de sa notification.

Effets

Placement dans un centre

Les personnes concernées sont placées dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté. Elles peuvent :

• participer à des activités notamment éducatives ou de formation,
• exercer un emploi,
• pratiquer des activités religieuses ou philosophiques,
• émettre ou recevoir des correspondances, recevoir des visites et téléphoner chaque jour.

Permission de sortie

La personne placée peut être autorisée à sortir quelques jours sous bracelet électronique en vue de maintenir ses liens familiaux ou de préparer la fin de la mesure.

La permission est accordée ou refusée par le juge de l'application des peines. Cette décision est susceptible de recours devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté dans les 5 jours de sa .

Durée

Durée initiale

La mesure de rétention de sûreté peut durer 1 an.

Prolongement

La mesure de rétention peut être renouvelée pour 1 an après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté si le condamné présente toujours des risques de dangerosité.

Fin

La rétention peut prendre fin avant l’expiration du délai :

• après un délai de 3 mois à partir de la de rétention de sûreté, la personne condamnée peut demander à la juridiction régionale qu’il soit mis fin à la mesure. En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois, la mesure est levée d'office. Si la demande est rejetée, aucune autre demande ne peut être déposée avant 3 mois.
•  la mesure est levée d'office par la juridiction régionale dès que la personne ne présente plus les risques de dangerosité qui ont motivé le recours à la rétention.

Placement en surveillance de sûreté

Lorsque la rétention de sûreté n’est pas prolongée ou s’il est mis fin à la mesure, la juridiction régionale peut placer la personne sous surveillance de sûreté. Ce placement est fixé pendant une durée de 2 ans si le risque de récidive persiste. Sa décision interviendra après un débat contradictoire au cours duquel la personne est assistée d’un avocat de son choix ou commis d’office.