Service public

Un salarié en arrêt maladie (pour cause d'accident du travail, de maladie d'origine professionnelle ou non) doit s'abstenir d'exercer toute activité non autorisée par le médecin.

L'interdiction s'étend à toute activité, qu'elle soit rémunérée ou non, et même si elle est limitée et a lieu pendant les heures de sortie autorisées.

En cas de litige, c'est le juge qui se charge d'établir si l'activité constatée lors d'un contrôle médical est licite ou non. Par exemple, les activités suivantes, constatées lors d'un contrôle médical, ont été considérées comme contrevenant aux obligations de l'assuré malade :

• activités liées au mandat de représentant du personnel,
• travaux de peinture sur une maison,
• réparation d'une voiture,
• travaux de jardinage.

Si le salarié exerce une activité interdite pendant l'arrêt maladie, il doit restituer les indemnités journalières qui lui ont été versées par sa CPAM. Le salarié peut ensuite demander à son employeur le versement de dommages-intérêts, pour un montant correspondant aux sommes restituées à la CPAM.