Service public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

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Que contient le contrat d'intérim ?

Le contrat de mission doit être :

  • écrit,
  • signé par le salarié (à défaut, le contrat peut-être requalifié en CDI)
  • et lui être transmis au plus tard dans les 2 suivant sa mise à disposition.

Il doit contenir les informations suivantes :

  • reprise des mentions du contrat de mise à disposition (conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission)
  • la qualification professionnelle du salarié,
  • les conditions de la rémunération (périodicité de paiement),
  • la durée de la période d'essai,
  • le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire,
  • une clause mentionnant qu'à l'issue de la mission, l'embauche par l'entreprise utilisatrice n'est pas interdite,
  • une clause mentionnant que le rapatriement est à la charge de l'entreprise de travail temporaire (si la mission s'effectue hors du territoire métropolitain).
Modifié le 09/03/2017 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Contrats de travail dans le secteur privé

Définitions

Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.

Références

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Source www.service-public.fr