Service public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de sa durée de travail ?

La loi ne prévoit pas de réduction d'horaire pour la salariée enceinte.

Cependant, de nombreuses conventions collectives ouvrent droit à une réduction d'horaire pendant tout ou partie de la grossesse, à des conditions qui varient en fonction de chacune d'elles. À défaut, ce droit peut être prévu par un accord collectif, un usage ou un arrangement avec l'employeur.

Modifié le 04/02/2016 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)