Service public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

<< Index du guide

Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé le crédit ?

* Cas 1 : Prêts conclus depuis juillet 1999

Vous pouvez revendre votre logement avant d'avoir remboursé vos prêts.

Toutefois, pour que vos prêts en cours soient transférés pour financer l'achat d'un nouveau bien, vous devez obtenir l'accord de votre banque.

À défaut d'accord, votre banque peut exiger le remboursement des prêts par anticipation avec indemnités de remboursement si la revente n'est pas consécutive à :

  • une perte d'emploi ou un changement de votre lieu de travail ou celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple,
  • votre décès ou celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

* Cas 2 : Prêts conclus avant juillet 1999

Vous pouvez revendre votre logement avant d'avoir remboursé vos prêts.

Toutefois, pour que vos prêts en cours soient transférés pour financer l'achat d'un nouveau bien, vous devez obtenir l'accord de votre banque.

À défaut d'accord, votre banque peut exiger le remboursement des prêts par anticipation et vous réclamer le versement d'indemnités de remboursement.

Source www.service-public.fr