Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Logement
- Location immobilière
- Location immobilière : fin du bail
- Un colocataire reste-t-il solidaire du loyer après avoir donné congé ?
Un colocataire reste-t-il solidaire du loyer après avoir donné congé ?
* Cas 1 : Bail signé avant le 27 mars 2014
** Cas 1.1 : Bail non encore renouvelé ni tacitement reconduit
La solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.
La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.
** Cas 1.2 : Bail renouvelé ou tacitement reconduit avant le 8 août 2015
La solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.
La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.
** Cas 1.3 : Bail renouvelé ou tacitement reconduit après le 8 août 2015
La solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :
- à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,
- ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.
La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.
* Cas 2 : Bail signé à partir du 27 mars 2014
La solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :
- à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,
- ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.
La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.
Location immobilière : fin du bail
Références
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 8-1
Contrat signé après le 27 mars 2014
