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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

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Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

L'intérêt légal correspond à une somme d'argent due au créancier en cas de retard de paiement par le débiteur. Le taux de l'intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Il sert à calculer les éléments suivants :

  • intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'exécution d'un paiement ordonné par une décision de justice,
  • intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt.

L'intérêt légal ne doit pas être confondu avec ni avec la qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.

Les intérêts dus par le débiteur sont simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. Ils s'appliquent à des sommes dues depuis moins d'1 an.

Les intérêts dus sont capitalisés (ou composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou demandée au juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour des créances supérieures à 1 an.

Vous pouvez consulter un exemple de calcul d'intérêts (simples, majorés, capitalisables).

Taux d'intérêt légal

Année

Taux

2017 (1er semestre)

4,16 % si le créancier est un particulier

0,90 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)

2016 (2e semestre)

4,35 % si le créancier est un particulier

0,93 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)

2016 (1er semestre)

4,54 % si le créancier est un particulier

1,01 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)

2015 (2e semestre)

4,29 % si le créancier est un particulier

0,99 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)

2015 (1er semestre)

4,06 % si le créancier est un particulier

0,93 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)

2014

0,04 %

2013

0,04 %

2012

0,71 %

2011

0,38 %
Modifié le 01/01/2017 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Saisies et recouvrements

Définitions

Intérêt contractuel

Taux fixé librement par les parties ayant conclu un contrat, pouvant être plus élevé que le taux d'intérêt légal (dans la limite du taux de l'usure).

Définitions

Clause d'indexation

Disposition d’un contrat ou d’un jugement destinée à compenser la dépréciation monétaire (ou à tenir compte de l’inflation) entre le jour où la créance est évaluée et le jour du paiement.

Références

Pour en savoir plus

Source www.service-public.fr