Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Logement
- Achat immobilier
- Achat d'un terrain
- Quelle différence entre un terrain isolé et un terrain dans un lotissement ?
Quelle différence entre un terrain isolé et un terrain dans un lotissement ?
Le terrain est dit isolé ou hors lotissement dès lors qu'il ne provient pas d'une division d'un même bien.
Un terrain situé dans un lotissement est un terrain issu d'une procédure de lotissement. Cette procédure a pour objet la division d'un même terrain en plusieurs lots en vue de l'implantation de constructions.
Les règles en matière de vente de ces deux types de terrains sont différentes. Par exemple, un délai de rétractation s'applique obligatoirement lors de la vente d'un terrain dans un lotissement et est facultative pour un terrain isolé.
Achat d'un terrain
Ou s'adresser
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Mairie
Pour obtenir divers renseignements sur le terrain à acquérir (sauf à Paris)Service-public.fr
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Paris - Direction de l'urbanisme
Pour obtenir divers renseignements sur le terrain à acquérir (uniquement à Paris)Ville de Paris
Références
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Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Définition d'un terrain isolé ou situé dans un lotissement
