Service public
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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Travail
- Contrats et carrière
- Contrats de travail dans le secteur privé
- Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?
Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?
Non.
Le salarié ne peut pas refuser d'être juré d'assises. Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose également à l'employeur, son accord n'est pas nécessaire.
Le salarié prévient simplement son employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu'il l'a reçue.
Il est interdit à l'employeur de sanctionner un salarié absent pour exercer une fonction de juré (qu'il s'agisse d'une sanction disciplinaire, d'un licenciement, ou de mesure discriminatoires).
Pendant l'absence du salarié, son contrat de travail est suspendu. Il ne perçoit donc aucune rémunération, mais a droit à une indemnisation pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal de grande instance).
Contrats de travail dans le secteur privé
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Références
-
Code du travail : article L1132-3-1
Interdiction de sanctionner un salarié sélectionné pour être juré
