Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Famille
- Succession
- Héritage : ordre et droits des héritiers
- Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?
Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?
La règle de la représentation permet aux d'une personne décédée de recueillir la part de succession que celle-ci aurait dû recevoir si elle n'était pas déjà morte. On dit qu'ils viennent par représentation.
Les suivants peuvent être représentés par leurs descendants :
- Enfants du défunt et leurs descendants
- Frères et sœurs du défunt et leurs descendants
Exemple : Jean meurt en laissant son fils Michel ; sa fille Sophie, déjà décédée, a 2 enfants, Caroline et Bruno. Pour la succession de Jean, Caroline et Bruno vont représenter leur mère Sophie : ils recueillent sa part, c'est à dire la moitié de la succession, l'autre moitié revenant à leur oncle Michel.
À savoir : le mécanisme de la représentation s'applique aussi lorsqu'un héritier renonce à la succession ainsi qu'en cas d'indignité successorale.
Héritage : ordre et droits des héritiers
Définitions
Héritier
Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée
Définitions
Descendant
Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)
Ou s'adresser
-
Notaire
Pour s'informer
Références
-
Code civil : articles 751 à 755
Règles relatives à la représentation
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