Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Famille
- Couple
- Pacte civil de solidarité (Pacs)
- Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?
Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
2016-11-21
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer à l'officier d'état civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matière de Pacs.
Cette disposition s'appliquera à partir de novembre 2017.
Dans l'attente, le contenu de cette page reste d'actualité.
Tout dépend si votre convention a été enregistrée auprès d'un tribunal d'instance ou d'un notaire.
* Cas 1 : Convention délivrée par un tribunal d'instance
Le greffe du tribunal d'instance ne garde pas de copie de la convention et de l'attestation de Pacs.
Lors de la signature du Pacs, le greffier rappelle que la conservation de la convention et de l'attestation relève de la responsabilité des pacsés, qui doivent donc prendre toutes les mesures pour éviter leur perte.
Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez utiliser :
- soit votre extrait d'acte de naissance ;
- soit, si le partenaire étranger est né à l'étranger, le document établi par le greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Centre de contact : Tribunal de grande instance de Paris - Pacs (étranger né à l'étranger)
* Cas 2 : Convention délivrée par un notaire
Il faut contacter le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention. Il pourra vous délivrer une copie authentique.
Le coût de la copie est de 1,15 € hors taxe la page, soit 1,38 € toutes taxes comprises (TTC).
Notaire
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Dans les autres thèmes
Références
-
Code de commerce : articles A444-173 à A444-173-1
Tarif des notaires - autres formalités diverses (copie : article A444-173)
- Circulaire du 5 février 2007 relative à la réforme du Pacs
