Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Famille
- Enfant
- Autorité parentale
- Que peut faire un jeune de moins de 18 ans ?
Que peut faire un jeune de moins de 18 ans ?
Identité et famille
* Cas 1 : Cas général
Que peut faire un jeune ? |
À partir de quel âge ? |
Seul ou avec l'accord des parents (ou tuteur) ? |
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Avoir des papiers personnels : |
À tout âge |
Accord d'un parent (ou du tuteur) |
À tout âge |
Accord d'un parent (ou du tuteur) |
|
Reconnaître mon enfant et exercer l'autorité parentale |
À tout âge |
Seul |
Accepter ou refuser mon adoption simple ou plénière, |
13 ans |
Seul |
Accepter ou refuser le changement de mon prénom ou de mon nom, |
13 ans |
Seul |
Si je suis né en France de parents étrangers, consentir à l'acquisition de la nationalité française réclamée pour moi par mes parents |
13 ans |
Seul |
Effectuer mon recensement citoyen |
16 ans |
Seul |
Demander un certificat de nationalité française |
16 ans |
Seul |
Obtenir mon émancipation |
16 ans |
Accord d'un parent (ou du tuteur) |
Décliner la nationalité française, si je suis né en France de parents étrangers |
17 ans |
Seul |
* Cas 2 : Jeune étranger
Que peut faire un jeune étranger? |
À partir de quel âge ? |
Seul ou avec l'accord des parents (ou du tuteur) ? |
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Demander l'asile en France |
À tout âge |
Seul |
Obtenir un document de circulation pour étranger mineur |
À tout âge |
Accord d'un parent (ou du tuteur) |
Demander la réintégration dans la nationalité française |
À tout âge |
Accord d'un parent (ou du tuteur) |
Demander une carte de séjour pour travailler |
16 ans |
Seul |
Demander la nationalité française :
|
16 ans |
Seul |
Demander la réintégration dans la nationalité française |
16 ans |
Seul |
Droits et justice
Que peut faire un jeune ? |
À partir de quel âge ? |
Seul ou avec l'accord ? |
---|---|---|
À tout âge |
Seul |
|
Se renseigner sur ses droits dans une maison de justice et du droit ou un centre départemental d'accès au droit (CDAD) |
À tout âge |
Seul |
Bénéficier de l'aide juridictionnelle |
À tout âge |
Seul |
Être entendu par un juge dans une procédure civile (par exemple juge aux affaires familiales si mes parents divorcent, juge des enfants si je suis en danger, juge des tutelles) |
À tout âge |
Seul |
Témoigner ou être entendu, jugé et éventuellement condamné dans le cadre d'une procédure pénale |
À tout âge |
Seul |
Saisir le Défenseur des droits d'une réclamation |
À tout âge |
Seul |
Exercer mes droits d'accès, de rectification et d'opposition aux fichiers informatiques contenant des informations me concernant |
À tout âge |
Seul |
Maison de justice et du droit
Point d'accès au droit
Au collège ou lycée
Que peut faire un jeune ? |
À partir de quel âge ? |
Seul ou avec l'accord ? |
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Être autorisé à sortir du collège ou du lycée |
À tout âge |
Accord des parents (ou du tuteur) |
Préparer mon orientation scolaire |
À tout âge |
Seul (les décisions peuvent nécessiter l'accord des parents) |
Être délégué de classe et organiser des réunions dans mon collège ou lycée |
À tout âge |
Seul |
Participer à la direction d'une maison des lycéens |
16 ans |
Seul |
Temps libre
Que peut faire un jeune ? |
À partir de quel âge ? |
Seul ou avec l'accord ? |
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Adhérer à une association |
À tout âge |
Seul |
Être temporairement autonome si j'ai une activité de scoutisme |
À tout âge |
Accord des parents (ou du tuteur) |
Participer à la création d'une association et être chargé de son administration |
À tout âge |
Accord d'un parent (ou du tuteur) |
Me faire des tatouages et des piercings par un professionnel |
À tout âge |
Accord d'un parent (ou du tuteur) |
Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans un bar ou un café qui ne vend pas d'alcool |
13 ans |
Seul |
Obtenir le permis de chasser |
15 ans |
Accord d'un parent (ou du tuteur) |
Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans un bar (toutefois je ne peux ni acheter, ni me voir offrir de l'alcool) |
16 ans |
Seul |
Participer à la création d'une association et être chargé de son administration |
16 ans |
Seul (toutefois, l'association concernée doit en informer sans délai les parents). |
Se former, se déplacer et travailler
Que peut faire un jeune ? |
À partir de quel âge ? |
Seul ou avec l'accord ? |
---|---|---|
Si je suis en décrochage scolaire, demander à bénéficier d'un parcours d'insertion professionnelle |
13 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
Travailler pendant les vacances scolaires, sous certaines conditions |
14 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
Passer le brevet de sécurité routière (catégorie AM du permis de conduire) et conduire un cyclomoteur de 50 cm³ maximum ou un quadricycle léger comme une voiturette |
14 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
Intégrer un dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima) |
15 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
Apprendre de manière anticipée à conduire en conduite accompagnée. Pour financer les frais d'auto-école, je peux être aidé par le dispositif du permis à 1 € |
15 ans |
Accord d'un parent ou du tuteur |
Conclure un contrat d'apprentissage sous certaines conditions |
15 ans |
Accord d'un parent ou du tuteur |
Préparer le permis moto légère (permis A1) |
16 ans |
Accord d'un parent ou du tuteur |
M'engager dans un service civique (ESC) |
16 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
Être pompier volontaire |
16 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
Quitter le système scolaire et entamer des démarches d'insertion pour travailler |
16 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
M'engager dans un service volontaire européen (SVE) |
17 ans (sous certaines conditions) |
Accord des parents (ou du tuteur) |
M'inscrire à l'examen du permis de conduire |
17 ans |
Accord d'un parent ou du tuteur |
17 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
|
17 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
|
M'engager dans la réserve citoyenne |
17 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
Passer le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) |
17 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
Partir travailler au pair à l'étranger (dans certains pays seulement) |
17 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
Argent
Que peut faire un jeune ? |
À partir de quel âge ? |
Seul ou avec l'accord ? |
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Détenir un compte bancaire ou un livret d'épargne |
À tout âge |
Accord d'un parent ou du tuteur |
Posséder une carte de retrait |
À tout âge |
Accord d'un parent ou du tuteur |
Détenir un contrat d'assurance-vie à mon nom |
À tout âge |
Accord des parents (ou du tuteur) |
Acquérir et utiliser des chèques de voyage |
À tout âge |
Accord d'un parent ou du tuteur |
Demander l'ouverture d'un livret jeune et avoir une carte de retrait |
12 ans |
Accord d'un parent ou du tuteur |
Santé et logement
Que peut faire un jeune ? |
À partir de quel âge ? |
Seul ou avec l'accord ? |
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Maîtriser le risque de grossesse non désirée :
|
À tout âge |
Seul |
Avoir mon propre logement (faire signer un bail de location par mes parents et percevoir une allocation logement) |
À tout âge |
Accord d'un parent ou du tuteur |
M'occuper des questions touchant à ma santé :
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16 ans |
Seul |
Décès
Que peut faire un jeune ? |
À partir de quel âge ? |
Seul ou avec l'accord ? |
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Demander une carte de donneur d'organes |
À tout âge |
Seul |
M'opposer à la souscription par un tiers d'une assurance-vie garantissant le versement d'un capital ou d'une rente suite à mon décès |
12 ans |
Seul |
M'opposer au prélèvement de mes organes à mon décès en m'inscrivant sur le registre national des refus |
13 ans |
Seul |
Faire un testament (en respectant certaines contraintes) |
16 ans |
Seul |
Autorité parentale
Ou s'adresser
-
Information jeunesse
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
-
Fil santé jeunes
Service de renseignement à destination des jeunes (12-25 ans) dans le domaine de la santé : sexualité, nutrition, contraception, drogues, mal de vivre...
Par téléphone
0800 23 52 36 appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
+33 (0)1 44 93 30 74 (depuis un téléphone mobile, au prix d'un appel local)
Ouvert du lundi au dimanche de 9h à 23h
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Dix conseils pour rester net sur le web
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) -
Site jeunes.gouv
Ministère chargé de la jeunesse -
Espace jeunes du site de la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)