Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Famille
- Enfant
- Séparation des parents
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
- Une pension alimentaire est une aide financière versée à une personne envers laquelle on est tenu à une obligation de secours (enfants, parents, voire époux(se)...). Elle est versée tous les mois et son montant est révisable chaque année.
- La prestation compensatoire a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce. Elle est donc seulement destinée à l'ex-époux(se). La prestation compensatoire est généralement réglée sous forme d'un capital ou d'une rente à vie.
Séparation des parents
Ou s'adresser
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Permanence juridique
Pour s'informerMinistère chargé de la justice
Références
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Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage
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Code civil : articles 270 à 281
Prestation compensatoire
Services en ligne
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[Formulaire - Cerfa n°15454*01 [Format : application/pdf] [Poids : 174.3 KB]]
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales