Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
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- Assurance vie
- Quels sont les risques exclus de l'assurance-vie en cas de décès ?
Quels sont les risques exclus de l'assurance-vie en cas de décès ?
Les 2 risques suivants sont exclus et rendent l'assurance sans effet :
- Suicide de au cours de la 1ère année du contrat
- Bénéficiaire condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au (en général, le souscripteur est également l'assuré). Toutefois, si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles peuvent percevoir le capital prévu au contrat.
Assurance vie
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Ou s'adresser
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Assurance Banque Épargne Info Service
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Du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
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61 rue Taitbout
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Références
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Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Suicide (article L132-7), bénéficiaire condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré (article L132-24)
Définitions
Assuré
Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance.
Définitions
Souscripteur
Personne qui conclut le contrat avec l'assureur. Aussi appelé contractant.
Pour en savoir plus
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Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
